Les tissus, cuirs ou accessoires découpés à la commande ou personnalisés ne peuvent faire l'objet d'une reprise ou d'un échange.
1. Domaine d’application
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société SARL 2UPS via son site de vente en ligne Tissens.com dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 2UPS SARL, 28 AVENUE ANATOLE FRANCE 34370 CAZOULS LES BEZIERS France joignable par téléphone au 04 67 98 99 17 ou par email à l'adresse serviceclient@tissens.com.
Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de ventes sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande par le client sur notre module de commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente, de nos délais de fabrication, de nos conditions de précommande et de nos délais de livraison.
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales de ventes sauf dérogation particulière et écrite convenue entre le vendeur et le client. Nos conditions générales de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures entre le client et le vendeur.
Nous nous réservons le droit de modifier sans aucun préavis les conditions générales de vente, toutefois les versions du document seront disponibles en entête pour référence.
2. Commande
2.1. Conclusion du contrat
La date de conclusion du contrat est celle à laquelle le client a effectué la commande et accepté les conditions générales de vente. Les ventes réalisées par le vendeur sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise au client dès validation du paiement de la ou des commandes.
Toute commande est ferme et définitive, clients professionnels notre service client est là pour vous aiguiller, aucune réclamation ne pourra être émise une fois la marchandise livrée et acceptée.
2.2. Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités principales.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseiller.
Vous avez la possibilité de contacter le vendeur pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page « contactez-nous » de notre site ou par téléphone au 04 67 98 99 17
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et CEE.
2.3. Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas du changement du taux de la TVA. Les prix peuvent être modifiés sans préavis de la part du vendeur et peuvent être sujet à la variation des matières premières. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.
Sur les produits dédiés aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.
Les échantillons sont les seuls articles dont le prix est indiqué à 0€ tout autre article n'est pas éligible à la gratuité, 1 seul échantillon par coloris éligible.
2.4. Traitement de la commande
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service client. Le vendeur confirmera votre commande et les détails associés par email ou téléphone.
2.4.1. Indisponibilité
2UPS SARL distribue ces produits sur différentes plates-formes de ventes en France et à l’international, pour des raisons techniques évidentes il est impossible de tenir un stock à jour il se peut donc que certains articles fortement demandés soient provisoirement en rupture de stock au moment de votre commande.
En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité de la marchandise commandée, le client est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, soit patienter si la réédition de la marchandise est possible.
2.4.2. Confirmation
Dès réception de votre commande que ce soit par mail, téléphone ou par le biais du site internet, nous prenons contact avec vous si besoin est et nous vous envoyons une confirmation de commande avec les détails de fabrication si il s’agit d’une fabrication personnalisée. Toute commande passée après 11:00 ne pourra être considérée confirmée et valide que le lendemain.
2.4.3. Précommandes
Les articles en précommande ne sont pas disponibles immédiatement. Ils font l'objet d'une étude de faisabilité, d'une recherche de fabriquant, de test et finalement de mise en production une fois les étapes précédentes validées. Les délais de disponibilité sont purement indicatifs, les impératifs réalisation et de production peuvent en effet changer la date de disponibilité des produits. Les articles en pré-commandés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une de mande d'annulation de commande et ce quel qu'en soit le motif. Une fis les articles produits, ceux-ci sont traités comme des produits en stock et expédiés aux clients dans l'ordre chronologique des pré-commandes. Les articles en pré-commande sont fabriqués spécialement pour les clients qui en ont fait la demande via une pré-commande validée et payée sur le site, les quantités de produits reçus permettrons d'honorer ces précommande mais rien ne garanti qu'il y aura une quantité suffisant de produits excédentaire pour constituer un stock et valider d'autres commandes classiques. Les produits en pré-commande sont fabriqués à la demande, le client renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande.
2.4.4 Produits sur commande et commandes hors stock
Les délais concernant des articles sur commande et des articles hors stock devant faire l'objet d'une rentrée de stock à la demande du client sont indicatifs, ces délais, surtout en période estivale peuvent varier du simple au double.
Les délais pour une commande de tissus devant faire l'objet d'une refabrication ou une production spéciale pour le client sont purement indicatifs, la mise en production et la fabrication d'un tissu peut varier de 2 à 24 mois selon le fabricant ou l'éditeur.
Dans ces cas là, le client renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande.
2.5. Paiement
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Nos factures sont payables à la commande après réception d’un acompte sur commande pour la totalité des produits présentés et 100% de la commande pour échantillonnage, tissus de collection, lampes, tapis et produits d’entretien par chèque bancaire, mandat lettre ou carte bancaire, 30% du montant le jour de la commande, et 70% du montant le jour de la livraison. Le paiement par chèque bancaire ou postal payable en France ou mandat lettre doivent être fait à l'ordre de :"2UPS SARL" et envoyé à :
2UPS SARL, 28 AVENUE ANATOLE FRANCE 34370 CAZOULS LES BEZIERS FRANCE
Pour les cients professionnels ou assimilés et clients hors France métropolitaine payant en plusieurs fois sans frais, suite à de nombreux impayés, nous nous réservons le droit d'expédier les marchandises une fois l'intégralité du paiement reçu.
2.5.1. Paiement du prix
Le client paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties.
Pour les cients professionnels ou assimilés et clients hors France métropolitaine payant en plusieurs fois sans frais, suite à de nombreux impayés, nous nous réservons le droit d'expédier les marchandises une fois l'intégralité du paiement reçu.
2.5.2. Défaut de paiement
Dans l’hypothèse exceptionnelle où le vendeur aurait accepté un paiement échelonné ou un paiement comptant, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne les conséquences suivantes :
- défaut de paiement au comptant par carte bancaire ou chèque : application des frais bancaires réels payés par le vendeur pour paiement client rejeté plus application de frais d'un montant de 30 euros HT et paiement immédiat du solde par un autre moyen de paiement (paypal exclus).
- défaut de paiement plusieurs fois sans frais par carte bancaire directement sur le site internet : application des frais bancaires réels payés par le vendeur pour paiement client rejeté plus application de frais d'un montant de 30 euros HT et paiement immédiat du solde par un autre moyen de paiement (paypal exclus).
- défaut de paiement échelonné par chèque ou sur contrat : application des frais bancaires réels payés par le vendeur pour paiement client rejeté plus application de frais d'un montant de 30 euros HT et paiement immédiat du solde par un autre moyen de paiement (paypal exclus).
- défaut de paiement relatif à une opposition bancaire : application des frais bancaires réels payés par le vendeur pour paiement client rejeté, application des frais réels payés par le vendeur pour opposition au paiement, application de frais d'un montant de 250 euros HT pour transaction frauduleuse, mise en demeure du paiement immédiat du solde par tout moyen de paiement (paypal exclus). Toute commande non régularisée fera l'objet d'un recouvrement par injonction de payer.
TOUT LITIGE PAYPAL SERA ASSIMIL2 A UN DEFAUT DE PAIEMENT DE MEME TYPE QU'UNE OPPOSITION BANCAIRE ET FERA L'OBJET DES MEMES SANCTIONS.
Le refus de paiement du client sous un délais de 7 jours ouvré suite à l'incident entrainera l'expédition d'un courrier recommandé de mise en demeure, ce courrier sera facturé 30 euros HT, en outre il sera facturé également des pénalités de retards calculées sur la base d'au moins trois fois le taux de l’intérêt légal = 3,73% au 1er semestre 2018.
Les défauts de paiement relatifs à une opposition bancaire
Le dossier d'impayé sera alors remis aux autorités compétentes.
La société 2UPS SARL, éditrice du site internet tissens.com se réserve le droit de fermer le compte de tout client ne s'étant pas acquitté de ses obligations de paiements.
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.
Voir l’article 5 des conditions générales de ventes pour de plus amples informations sur la propriété des marchandises.
2.5.3. Paiement sécurisé du site
Notre site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé via notre partenaire bancaire la Caisse d’Epargne.
Afin de vous garantir une sécurité optimale nous utilisons la Technologie d'encryptage SSL3. Le paiement sécurisé SSL3 est le système de cryptage le plus utilisé à l'heure actuelle et le plus sûr pour effectuer votre paiement.
Le système de paiement Systempay utilisé sur notre site en partenariat avec la Caisse d’Epargne, utilise ce système pour vous permettre de payer en toute tranquillité avec votre carte bleue.
2.6. Livraison
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix mais le client assumera les risques dès leurs sorties de l'entrepôt du vendeur.
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
2UPS et Tissens dégagent toute responsabilité quand à la livraison d'une commande qui aurait fait l'objet d'une modification par le client, changement d'adresse, point de retrait, livraison chez un tiers.
Les délais de livraison sont entendus une fois la commande expédiée.
2.6.1. Frais d’envoi et traitements
La livraison de nos articles est gratuite dans le monde entier au delà d'un certain montant, ceci entendu hors frais de douane et autres charges respectives à chaque pays. Ces frais spéciaux seront à la charge du client.
Les tarifs de livraison indiqués sont valables pour le monde entier. La livraison de produits hors de France métropolitaine fait l'objet d'un devis lors de la commande.
La gratuité des frais de livraison diffère selon la typologie produits, le pays de destination et le mode de transport choisi. Un récapitulatif est automatiquement indiqué en fin de commande au moment de choisir le moyen de livraison. pour plus de renseignements voir la page Livraisons de vos commandes.
La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service client du vendeur.
Les frais de douanes et autres taxes relatives à l'envoi des tissus à l'étranger, doivent êtres réglés à réception au transporteur qui doit effectuer le dédouanement.
Dans le cas de commandes extrêmement volumineuses ou très lourdes, palettes, rouleaux... Nous nous reservons le droit de demander aux clients une participation aux frais de transport après préparation de la commande. Le refus de paiement à la participation du transport n'annule pas la commande.
Dans le cas de SAV ou d'échange de marchandises nous nous réservons le droit de demander une participation aux frais de réexpédition de la marchandise. Les réexpéditions suites à des demandes ou des erreurs de la part des clients seront systèmatiquement facturées.
2.6.2. Délais
Les délais d'expédition sont mentionnés sur les fiches articles, ils peuvent être différent selon l'article commandé, il vont de 24h à 12 semaines selon la nature de l'article.
Les délais d'expédition sont les délais nécessaires au traitement de la commande avant remise auprès du transporteur sélectionné par le client.
En cas de commande d'articles avec des délais d'expédition différents, c'est le délais le plus long qui s'applique.
Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et sont non contractuels.
Les dépassements de délai d'expédition ne peuvent donner doit à des dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande dans le cadre d'un produit découpé ou spécialement confectionné pour le client.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de commande et dépendent du transporteur sélectionné, ils sont effectifs une fois la commande expédiée.
Les délais de livraison sont les délais nécessaires au transport de votre commande depuis nos entrepôts jusqu'à l'adresse choisie par le client.
Dans l’intérêt du client nous pouvons être à même de modifier le transporteur sélectionné sans préavis afin de garantir la livraison.
Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens qui nous sont communiqués par les transporteurs.
Merci de prendre en considération que la majorité de nos articles sont de dimensions et poids hors normes, et peuvent donc pas nature retarder les délais de livraisons habituels.
Nous ne pouvons être tenues pour responsable de retard liés aux transporteurs.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner doit à des dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande.
Les marchandises refusées à la livraison pour cause de délais trop long ne pourrons donner droit à remboursement.
Les articles sur commande et les articles hors stock devant faire l'objet d'une rentrée de stock à la demande du client font l'objet d'un délai indicatif. Ce délai peut être modifié à tout moment, rallongé ou raccourcit.
2.6.3. Livraison en France
Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée en France sous 4 à 15 jours ouvrés suivant votre situation.
2.6.4. Livraison à l’étranger
Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée sous un délai de 8 à 25 jours ouvrés selon le pays de destination et la disponibilité du fabriquant. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement, selon disponibilité des produits, le mode d'expédition choisi, la destination et la période de l'année.
Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le vendeur n'est pas responsable des délais de livraison du transporteur.
Dans le cas de commandes extrêmement volumineuses ou très lourdes, palettes, rouleaux… Nous nous réservons le droit de demander aux clients une participation aux frais de transport après préparation de la commande. Le refus de paiement à la participation du transport n'annule pas la commande.
2.6.5. Livraison chez un transitaire
La livraison chez un transitaire est possible sur devis. Dans ce cas le vendeur est tenu d'effectuer la livraison à l'adresse indiquée par le client.
Le vendeur est responsable de la livraison jusqu'à destination du transitaire, en aucun cas il ne pourra être tenu responsable après prise en charge de la marchandise par le transitaire.
2.6.6. Lieu et date de livraison
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acquéreur de récupérer son bien à l’entrepôt du vendeur, dans un délai raisonnable. Cependant, un second rendez sera possible si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable et ceci sans frais supplémentaires. 2UPS et Tissens dégagent toute responsabilité quand à la livraison d'une commande qui aurait fait l'objet d'une modification par le client, changement d'adresse, point de retrait, livraison chez un tiers.
2.6.7. Difficultés d’accès
Le vendeur ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, le vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.
Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
Le client s’engage auprès du vendeur à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour palier aux difficultés de livraison (location de matériel, supplément de main d’œuvre, dimensions des passages…) dans le cas ou la marchandise devrait être livrée avec difficulté. Les frais occasionnés dans cette situation reviennent de plein droit au client. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la non livraison de la marchandise si les moyens nécessaires à celle-ci n’étaient pas mis en œuvre par le client.
2.6.8. Obligation du client à la livraison
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Ces anomalies peuvent être par exemple:
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser la marchandise et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client du vendeur par recommandé A/R à l'adresse suivante :
2UPS SARL, 28 AVENUE ANATOLE FRANCE 34370 CAZOULS LES BEZIERS France
Toute réclamation formulée au-delà des 14 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve au vendeur après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur. En cas de non conformité du ou des produits livrés, le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais après retour de la marchandise dans nos locaux.
En cas de paiement à la réception de la marchandise, paiement comptant ou échelonné, le client doit remettre le montant total dû sans quoi il ne sera pas possible de procéder à la remise de la marchandise. Voir article 2.5 de ces conditions générales de vente.
Comme convenu à l’article 2.4.6 ce ces conditions générales de vente, le client s’engage auprès du vendeur à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour palier aux difficultés de livraison.
3. Obligation du client
3.1. Paiement
L’acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande, dans les termes convenus entre les parties. Si le client faisait l'objet d'un défaut de paiement, nous nous réservons le droit de bloquer toute ou partie des commandes passées ou futures et d'appliquer des pénalités de retard, voir l'article 2.5.2 pour de plus amples informations.
Pour les clients professionnels ou assimilés et clients hors France métropolitaine payant en plusieurs fois sans frais, suite à de nombreux impayés, nous nous réservons le droit d'expédier les marchandises une fois l'intégralité du paiement reçu.
Toute commande est ferme et définitive et doit être payée dans son intégralité.
3.2. Livraison
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
Se conformer à l’article 2.6.7 des conditions générales de vente.
3.3. Difficultés de livraison
Le client s’engage auprès du vendeur à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour palier aux difficultés de livraison (location de matériel, supplément de main d’œuvre, dimensions des passages…) dans le cas ou la marchandise devrait être livrée avec difficulté.
Se conformer à l’article 2.6.6 des conditions générales de vente.
4. Obligations du vendeur
De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que le vendeur, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
4.1. Information
Le vendeur satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi le vendeur satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site Internet tissens.com ou en téléphonant aux conseillers au 04 67 98 99 17.
Par la confirmation de la commande, le vendeur satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.
4.2. Articles
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en CEE.
4.3. Livraison
La quantité et les qualités de la marchandise livrée sont celles fixées sur le bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
5. Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.
A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
6. Garantie
Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.
Lorsqu’un souci se pose avec un article, le client est invité à prendre contact avec le service client en se rendant sur le site Internet du vendeur et en utilisant la page "Contactez-nous" ou en téléphonant au service client au 04 67 98 99 17.
Pour les articles, une différence peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »).
Attention : Pour tous nos meubles une atmosphère trop sèche et surchauffée (plus de 20°) risque de provoquer des retraits ou même de légères fentes sur les panneaux. A contrario, une atmosphère trop humide risque de dilater le bois jusqu’à causer la rupture des chevillages.
6.1. Garantie fabricant
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée par le vendeur en France continentale uniquement.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service client du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
6.2. Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.
Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.
6.3. Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le vendeur ou le constructeur, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...)
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où le client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le client dans les conditions énoncées à l’article 3.2.
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
Tout entreposage sans protection ou prolongé.
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre le vendeur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
7. Annulation et rétractation
7.1. Droit de rétractation
Nous proposons de vous envoyer des échantillons de tissu pour pouvoir effectuer votre choix, nous ne pourrons êtres tenus responsables d'une erreur de coloris pour une commande passée sans échantillonnage.
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation, de la directive européenne n° 2011/83/UE articles L121-17, L121-21 à L121-21-8 et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur commande, les articles à la coupe ou faisant l'objet d'une découpe à la commande, les papiers peints, les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les articles faisant l'objet d'une conception particulière, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures, teintes personnalisées, coutils, aménagements particuliers).
A savoir dans le cas de commandes incluant différents articles livrés en plusieurs fois : le délai courra à la réception du dernier bien.
L'exercice de ce droit s'effectue soit directement en ligne via le formulaire de rétractation soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès du Service Clients
2UPS SARL, 28 AVENUE ANATOLE FRANCE 34370 CAZOULS LES BEZIERS – FRANCE – Tel. 04 67 98 99 17.
Pour exercer son droit de rétractation en ligne, l'acheteur n'aura nullement besoin de motiver sa décision, et adressera sa demande en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site à l'adresse suivante : http://tissens.com/fr/module/powerfulformgenerator/display?id=2 ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande. Si l'acheteur n'a pas besoin de donner de raison en ce qui concerne sa rétractation, nous ne saurions lui recommander de nous indiquer quand même le motif a des fins commerciales.
Nous rappelons que, selon l'article 16-c de la directive européenne n° 2011/83/UE, le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 ne pourra pas s'appliquer pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne la fourniture de biens confectionnés artisanalement, selon les spécifications du client ou nettement personnalisés comme les meubles. Les tissus, toilles et autres articles faisant l'objet d'une découpe à la commande ne pourront également rentrer dans le cadre de cette loi, il en va de même pour les produits d'entretien, colles ou autres articles de droguerie ou mercerie.
Le refus de paiement des frais de livraison, de la participation au transport ou des différentes taxes douanières n'annule pas la commande.
Les conditions exceptionnelles ou les cas de force majeure ne permettent pas l'annulation des commandes, guerre, cataclysme, catastrophe climatique, épidémie, pandémie, etc...
Les commandes concernant des articles sur commande et les articles hors stock devant faire l'objet d'une rentrée de stock à la demande du client ne sont pas annulables. Toute annulation fera l'objet d'une restriction de compte.
7.2. Retour de la marchandise
Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre des articles 120-21 du Code de la consommation et de la directive européenne n° 2011/83/UE articles L121-17, L121-21 à L121-21-8.
Les retours en provenance des pays hors France métropolitaine se feront à la charge du client. En cas d'échange ou de remboursement, les frais d'expédition initiaux ne seront pas remboursés et restent à la charge du client. En conséquence tout remboursement s'effectuera hors frais de transport (forfait 10€ HT minimum).
Les produits déclarés en douane ne sont ni repris ni échangés quelque en soit la raison.
Des frais de gestion de 5% du montant total de la commande, avec un minimum de 30€ HT s'appliqueront.
Le transfert des risques du client à au vendeur ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt du vendeur.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d'origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit; ils ne doivent porter aucune trace d'utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie.
Ce n'est qu'après avoir reçu la ou les marchandises retournées dans nos locaux et vérifié que ces conditions sont satisfaites, que le ou les objets retournés sont en parfait état que le vendeur procédera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, ou .
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer à l'entrepôt du vendeur
2UPS SARL, 28 AVENUE ANATOLE FRANCE 34370 CAZOULS LES BEZIERS - FRANCE, dans un délai de 14 jours maximum.
Les retours d'objets dont le poids ne dépasse pas 30Kg pourront être faits en Colissimo via les services de La Poste. Un simulateur est à disposition sur le site de La Poste pour en calculer le cout, http://www.laposte.fr/Particulier/Utiliser-nos-outils-pratiques/Outils-et-documents/Calculez-le-tarif-de-vos-envois
Les retours pour les objets supérieurs à 30Kg devront êtres faits par transporteur, le choix reste à convenance du client et une simulation du cout peut être faite sur le site http://www.envoimoinscher.com
7.3. Conséquence
L'exercice de ce droit entraîne le remboursement du client selon le mode de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord préalable entre les deux parties pour un mode de remboursement autre, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Une décote pourra être appliquée dans le cas d'un produit retourné détérioré, usé, ou non-conforme à la commande initiale. Les frais supplémentaires de livraison restent à la charge du client si le mode de livraison choisi est plus coûteux que le mode standard.
Le remboursement du client intervient 14 jours ouvrés après la confirmation du retour.
7.4. Médiation de la consommation
Selon la directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 et Règlement (UE) N°(524/2013) du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation figurant au livre VI du nouveau code de la consommation entré en vigueur au 1 er juillet 2016, désignent que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. En ce sens le vendeur conseille l'acheteur de faire appel à Médiation CM2C www.cm2c.net.
8. Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, notamment défaut de paiement, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la vente.
9. Loi informatique et liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse ne sera pas transmise à des tiers. Vous ne pourrez jamais recevoir des propositions d'autres entreprises par le biais de notre site internet.
9.1. Confidentialité de vos données
Le vendeur attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit. Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, le vendeur enregistre, en vue du traitement de votre demande, certaines données telles que: nom, prénom et adresse postal. Le vendeur est amené à vous demander ces informations pour organiser aux mieux les relations commerciales et le service que le client attend.
Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement aux services du vendeur. Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions.
En pied de message, le client trouvera également la possibilité, par simple clic, d'exercer son droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.
9.2. Utilisation des cookies
Lors de la consultation du site du vendeur, celui-ci collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur, des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que l'adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d'accès, le moteur de recherche, le lien, à l'origine de cette consultation.
Cette collecte permet au vendeur d'améliorer l'ergonomie de son site et de renforcer l'efficacité de ses services et en aucun cas d’effectuer une quelconque prospection publicitaire ou commerciale.
9.3. Données collectées à la commande
Afin de traiter efficacement les demandes du client, le vendeur demande un certain nombre de données : société, nom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Certaines d'entre elles sont indispensables au traitement de la commande, d'autres permettent de mieux connaître le client et d'adapter les offres à ses besoins. En aucun cas ces informations ne seront remises ou revendues à un tiers.
Tissens.com n'utilise aucune donnée personnelle autre que celles permettant d'effectuer une navigation correcte sur le site, création de compte et validation de commande.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site du vendeur sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière du vendeur ou du fabriquant concerné.
Les marques, logos, motifs, brevets, textes, etc. sont la propriété des fabricants et marques que 2UPS SARL représente, en aucun cas 2UPS SARL ne pourra être tenu responsable de tout litige concernant la distribution ou la présentation de leur produits.
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Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site du vendeur, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement soumise à autorisation écrite de la société, sur simple demande adressée au webmaster: contact@tissens.com
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du vendeur est strictement interdite, sauf autorisation expresse du vendeur.
11. Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier sans aucun préavis les conditions générales de vente, toutefois les versions du document seront disponibles en entête pour référence.
Il est mis à disposition des clients un document reprenant ces conditions générales de ventes dans un format imprimable (PDF) téléchargeable à l'adresse suivante : http://tissens.com/cgv.pdf
Le client peut télécharger Adobe Reader à l'adresse suivante : http://get.adobe.com/fr/reader/
CGV à jour au 29/02/2024